1. Éditeur du Site 1. Site Publisher
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs : In accordance with the provisions of French law n° 2004-575 of June 21, 2004 for Trust in the Digital Economy (LCEN), the following information is provided to users:
- Raison sociale : Company name: Plomberie Cluzeau (entreprise fictivefictional business)
- Forme juridique : Legal form: EURL
- Capital social : Share capital: 5 000 € (fictiffictional)
- Siège social : Registered office: 12 impasse des Métayers, 24750 Boulazac Isle Manoire
- SIRET : 000 000 000 00000 (fictiffictional)
- RCS : Périgueux (fictif)Périgueux (fictional)
- Numéro de TVA intracommunautaire : EU VAT number: FR00 000000000 (fictiffictional)
- Code APE / NAF : Activity code (APE / NAF): 4322A (Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux)(Plumbing and gas installation work)
- Téléphone : Phone: 05 53 09 12 34
- Email : [email protected]
- Directeur de la publication : Publication director: Le gérant (fictif)The manager (fictional)
2. Assurance Professionnelle 2. Professional Insurance
En tant qu'entreprise du bâtiment, Plomberie Cluzeau serait tenue de souscrire les assurances obligatoires suivantes : As a construction company, Plomberie Cluzeau would be required to subscribe to the following mandatory insurance policies:
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Professional Liability Insurance (RC Pro): Assureur fictif, police n° 000000000Fictional insurer, policy n° 000000000
- Assurance Décennale : Ten-Year Warranty Insurance: Assureur fictif, police n° 000000000, couvrant les travaux réalisés en France métropolitaine.Fictional insurer, policy n° 000000000, covering work performed in mainland France.
3. Hébergement du Site 3. Website Hosting
Ce site est hébergé par la plateforme GoHighLevel (HighLevel Inc.), dont le siège est situé à : This website is hosted by GoHighLevel (HighLevel Inc.), whose registered office is located at:
- HighLevel Inc.
- 400 North Saint Paul Street, Suite 920
- Dallas, TX 75201, United States
- www.gohighlevel.com
4. Conception et Réalisation du Site 4. Website Design and Development
Ce site a été conçu et développé par Kweedee, agence spécialisée dans la création de sites web pour artisans français. This site was designed and developed by Kweedee, an agency specializing in website creation for French tradespeople.
- Kweedee
- kweedee.com
5. Propriété Intellectuelle 5. Intellectual Property
L'ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, mise en page) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Kweedee dans le cadre de ce site de démonstration. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable. All elements appearing on this site (text, images, logos, graphics, videos, icons, layout) are, unless otherwise stated, the exclusive property of Kweedee in the context of this demonstration site. Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation or exploitation, in whole or in part, of these elements, by any means or process, is prohibited without prior written authorization.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Any unauthorized exploitation of the site or any of its elements will be considered as constituting an infringement and prosecuted in accordance with articles L.335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.
6. Conditions d'Utilisation du Site 6. Conditions of Use of the Site
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes mentions légales. Vous vous engagez à utiliser le site dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment à ne pas : Access to and use of the site implies unreserved acceptance of this legal notice. You undertake to use the site in compliance with applicable laws and regulations, and in particular not to:
- Utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses. Use the site for illegal or fraudulent purposes.
- Transmettre toute publicité ou communication commerciale non sollicitée. Transmit any unsolicited advertising or commercial communication.
- Usurper l'identité de Plomberie Cluzeau, de ses salariés ou de toute autre personne. Impersonate Plomberie Cluzeau, its employees or any other person.
- Porter atteinte à l'intégrité ou au bon fonctionnement du site. Damage the integrity or proper functioning of the site.
- Tenter d'accéder sans autorisation à des parties non publiques du site. Attempt to access unauthorized non-public parts of the site.
7. Devis et Prestations 7. Quotes and Services
Les informations présentées sur le site (descriptions de prestations, indications tarifaires, plans d'entretien) sont données à titre informatif. La soumission d'un formulaire de demande de devis ne constitue ni un contrat ni un engagement ferme de réalisation. The information presented on the site (service descriptions, price indications, maintenance plans) is provided for informational purposes. Submitting a quote request form does not constitute a contract or firm commitment to perform the work.
Toute prestation réalisée par Plomberie Cluzeau fait l'objet d'un devis écrit, daté, signé par le client et accepté avant le début des travaux. Ce devis engage les deux parties conformément aux articles L.111-1 et L.111-7 du Code de la Consommation. Plomberie Cluzeau se réserve le droit de refuser une prestation pour tout motif légitime. Any service performed by Plomberie Cluzeau is subject to a written quote, dated, signed by the client and accepted before the start of work. This quote binds both parties in accordance with articles L.111-1 and L.111-7 of the French Consumer Code. Plomberie Cluzeau reserves the right to refuse a service for any legitimate reason.
8. Garanties Légales 8. Legal Warranties
Les prestations de Plomberie Cluzeau sont couvertes par les garanties légales prévues par le droit français : Plomberie Cluzeau's services are covered by the legal warranties provided by French law:
- Garantie de parfait achèvement : Guarantee of Perfect Completion: 1 an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code Civil).1 year from the acceptance of the work (article 1792-6 of the French Civil Code).
- Garantie biennale (de bon fonctionnement) : Two-Year Warranty (Proper Functioning): 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code Civil).2 years on removable equipment elements (article 1792-3 of the French Civil Code).
- Garantie décennale : Ten-Year Warranty: 10 ans sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code Civil).10 years on damage compromising the solidity of the work or rendering it unfit for its purpose (articles 1792 et seq. of the French Civil Code).
9. Liens Vers Des Sites Tiers 9. Links to Third-Party Sites
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites (Google Maps, Kweedee). Plomberie Cluzeau n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques. L'utilisateur est invité à consulter les mentions légales propres à ces sites. The site may contain hyperlinks to other sites (Google Maps, Kweedee). Plomberie Cluzeau has no control over these third-party sites and disclaims any responsibility for their content, privacy policies or practices. Users are invited to consult the legal notices specific to these sites.
10. Limitation de Responsabilité 10. Limitation of Liability
Plomberie Cluzeau s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Plomberie Cluzeau ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'inexactitude des informations qui y sont présentées. Plomberie Cluzeau strives to provide accurate and up-to-date information on this site. However, errors or omissions may occur. Plomberie Cluzeau cannot be held liable for any direct or indirect damages resulting from the use of the site or from the inaccuracy of the information presented on it.
11. Protection des Données Personnelles 11. Personal Data Protection
La collecte et le traitement des données personnelles sur ce site sont encadrés par notre politique de confidentialité dédiée, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité. The collection and processing of personal data on this site is governed by our dedicated privacy policy, compliant with the General Data Protection Regulation (GDPR) and the French Data Protection Act. For more information, see our privacy policy.
12. Médiation et Résolution des Litiges 12. Mediation and Dispute Resolution
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec Plomberie Cluzeau. Le médiateur compétent pourra être contacté à l'adresse suivante (information fictive dans le cadre de cette démonstration) : In accordance with article L.612-1 of the French Consumer Code, any consumer has the right to use a consumer mediator free of charge in the event of a dispute not resolved amicably with Plomberie Cluzeau. The competent mediator can be contacted at the following address (fictional information in the context of this demonstration):
- Médiateur fictif de la consommation BTP Fictional Construction Consumer Mediator
- Adresse fictive de médiationFictional mediation address
Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Consumers may also access the European online dispute resolution platform: ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente 13. Applicable Law and Competent Jurisdiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seraient seuls compétents. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la Consommation s'appliqueraient. This legal notice is governed by French law. In case of a dispute, and failing an amicable agreement, the French courts would have exclusive jurisdiction. For disputes involving a consumer, the jurisdiction rules provided by the French Consumer Code would apply.
14. Modifications 14. Changes
Plomberie Cluzeau se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Plomberie Cluzeau reserves the right to modify this legal notice at any time, without notice. Users are encouraged to consult it regularly. The last update date is indicated at the top of this page.
15. Contact 15. Contact
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter : For any question regarding this legal notice, you can contact us:
- Plomberie Cluzeau
- 12 impasse des Métayers, 24750 Boulazac Isle Manoire
- Email : [email protected]
- Téléphone : Phone: 05 53 09 12 34